Politique commerciale de vente en ligne des salons

Les salons qui disposent actuellement d'un contrat de distributeur-salon avec la division des produits professionnels de L’Oréal sont habilités à vendre des produits authentiques des marques L'Oréal Professionnel, Redken, Matrix, Pureology, Kerastase, Shu Uemura Art of Hair, Essie et Mizani (« Produits L’Oréal PPD ») au détail sur Internet à des clients individuels résidant aux États-Unis à leur usage personnel, sous réserve que lesdites ventes soient conformes aux Directives de vente en ligne aux salons (« Ventes qualifiantes en ligne »).

Directives de vente en ligne des salons

1. Les ventes en ligne des salons sont autorisées uniquement pour les salons disposant de locaux physiques qui proposent des services de coiffure et si le site d'e-commerce porte le même nom commercial que le salon. Le site doit mentionner l'adresse postale du salon, le nom de son propriétaire et son numéro de téléphone.

2. Les ventes directes ou indirectes via des sites Web/sites de commerce électronique tiers sont interdites. Un salon ne doit pas satisfaire les commandes provenant d'autres salons, ni proposer de lien vers d'autres sites Web vendant des produits L'Oréal PPD. Le salon satisfera uniquement les commandes reçues directement sur le site Web à sa propre marque. Les transactions avec des comptes inconnus, les comptes d'invités ou les boîtes postales sont interdites. Le nom et l'adresse du salon, ainsi que l'adresse du destinataire, devront figurer sur l'étiquette de retour de toutes les commandes traitées en ligne.

3. Un salon ne peut vendre que les produits destinés à et étiquetés pour la vente au détail aux particuliers. Un salon ne doit pas vendre de produits L’Oreal PPD conçus pour une utilisation en salon par des professionnels uniquement, tels que les produits colorants, les produits texturisants, les soins professionnels et les produits en flacons dont la taille est prévue pour les salons.

4. Les ventes doivent être limitées à des particuliers résidant aux États-Unis pour une livraison aux États-Unis et à des quantités raisonnables pour usage personnel et ne pas être destinées à la revente. Elles ne doivent généralement pas dépasser 6 unités par mois et par client. Les salons sont informés que les ventes hors des États-Unis enfreindraient les droits de propriété intellectuelle de tiers.

5. Un salon devra vendre exclusivement des produits L’Oréal PPD authentiques, non ouverts, en excellent état et ne doit en aucun cas supprimer, effacer ou altérer les codes apposés sur les produits par le fabricant ou le distributeur. Un salon ne devra vendre que des produits L'Oréal PPD achetés auprès d'un distributeur agréé aux États-Unis. Un salon ne doit pas modifier les composants physiques ni l'aspect des kits et des pré-emballages promotionnels.

6. Un salon doit conserver des registres démontrant son inventaire et ses ventes de produits L'Oréal PPD pendant trois (3) ans et mettre lesdits registres à la disposition de L'Oréal immédiatement sur demande par écrit. Au minimum, les registres des transactions incluront le nom du client, l'adresse de livraison, le numéro de facture, la date de la facture, le numéro de contrôle du produit, la description du produit, la quantité de produit et le coût complet. Des informations supplémentaires peuvent être requises, y compris des copies complètes des factures, sur demande par écrit.

7. Utiliser le service d'accès à l'image de marque des produits L'Oréal PPD pour tous les éléments créatifs et se conformer aux restrictions liées aux droits d'utilisation.

8. Les salons devront répondre à toutes les demandes du service client provenant de consommateurs ayant acheté les produits sur le site Web du salon.

9. Les URL des sites Web de salons ne devront pas enfreindre les droits des marques commerciales de la marque. Par exemple, les salons ne doivent pas acheter, diriger ou gérer un site appelé « shopkerastase.com ».

10. Utilisation et restrictions liées à la propriété intellectuelle/aux marques commerciales : Le Salon reconnaît ne pas détenir de droits de propriété sur les Marques, marques commerciales ou autres propriétés intellectuelles de L’Oréal PPD Products (collectivement, la "Propriété intellectuelle de la marque") et n'être autorisé à vendre la Propriété intellectuelle de la marque qu'aux fins de revendre les Produits et de gérer le site Web conformément aux présentes directives. Un Salon n'utilisera la Propriété intellectuelle de la marque que selon les consignes mises à la disposition du salon par la Marque sur le site Web de L’Oréal PPD. Un Salon n'utilisera pas d'URL intégrant toute marque commerciale de L’Oréal PPD. Un Salon ne devra pas modifier les images de la Propriété intellectuelle de la marque, excepté conformément aux indications écrites de la Marque. Si un Salon utilise ses propres images de la propriété intellectuelle de la Marque, la Marque aura le droit de demander des changements ou modifications, l'interruption ou le remplacement par des images approuvées, à la discrétion de la Marque. Le Salon accepte de modifier rapidement ladite utilisation dès qu'il sera invité à le faire. Un Salon ne conservera aucun droit, titre ou intérêt dans la Propriété intellectuelle de la marque et restituera toute image ou échantillon fourni, ou détruira lesdits éléments à la demande de la Marque. La Propriété intellectuelle de la marque pourra être utilisée d'une manière qui préservera et renforcera la réputation associée à la Propriété intellectuelle de la marque. La Propriété intellectuelle de la Marque ne sera pas utilisée d'une manière qui dévaloriserait, dégraderait, dénigrerait ou nuirait à la réputation de la marque associée à la Propriété intellectuelle de la Marque et le distributeur n'utilisera pas la Propriété intellectuelle de la Marque de manière scandaleuse, immorale ou satirique. Le Salon accepte de modifier rapidement ladite utilisation dès qu'il sera invité à le faire. Tout droit réel ou prétendu sur la Propriété intellectuelle de la Marque, y compris, sans toutefois s'y limiter, tous les droits concernant les marques commerciales et l'habillage de la marque, ainsi que la réputation associée, qui peut survenir ou découler de ces actions appartiendra exclusivement à la Marque. Le Salon ne contestera pas et ne mettra pas en doute, directement ou indirectement, l'intérêt propriétaire de la marque ou ses droits sur la Propriété intellectuelle de la Marque. L'utilisation de la Propriété intellectuelle de la Marque en vertu des présentes directives cessera immédiatement à l'expiration ou à la résiliation des Directives.

11. Marketing sur les moteurs de recherche : Un Salon ne perturbera pas les résultats concernant les Produits L'Oréal PPD et ne devra pas surenchérir de manière concurrentielle sur les Marques PPD occupant la première place dans la page des résultats des moteurs de recherche. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, Google, Yahoo, Bing et d'autres plateformes de recherche.

12. Les salons qui gèrent leur propre site de commerce en ligne sont responsables des données et de la sécurité associées à leur site pour protéger le client, des informations des consommateurs, y compris les données de carte de paiement, et de la prévention de la diversion. Si le paiement par carte bancaire est activé, les sites doivent se conformer aux normes PCI.

13. Conformité aux lois : Les ventes en ligne doivent se conformer à l'ensemble des lois et réglementations concernant le marketing et les transactions commerciales sur Internet.

14. Les salons qui gèrent leurs propres sites de commerce en ligne informeront la Marque via le formulaire de soumission en ligne. Une fois que la Marque a été informée, les salons sont libres de gérer leurs propres sites de commerce en ligne conformément aux présentes directives.

Tout salon qui participerait à la vente en ligne de produits L'Oréal PPD sans se conformer aux présentes Directives serait en infraction avec le Contrat de salon distributeur du Salon.